Le secteur immobilier est connu pour sa rentabilité et vous souhaitez vous y investir en créant une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)? Découvrez les étapes à suivre dans notre guide pour la création d’une SCPI.
Les conditions requises pour la création d’une SCPI
La première étape est de conclure un contrat avec deux associés ou plus. Conformément à l’article 1832 du Code civil, vous devez avoir un objet social commun pour constituer et exercer une entreprise immobilière. Chacun des associés doit agir dans l’intérêt du groupe et accepter de partager équitablement les profits et les pertes. De plus, il est nécessaire de lever des fonds, en espèces ou en nature, d’un montant supérieur à 760 000 euros, seuil minimum fixé par le code monétaire et financier selon l’article L 214-88.
Avant de passer à l’action, il est essentiel de rédiger les statuts de la SCPI, conformément à l’article 1835 du Code civil. Pour que votre SCPI soit reconnue légalement, vous devez l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Vous devrez également demander l’autorisation de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Cette autorisation est obtenue en déposant une demande auprès de l’AMF et en signant les documents liés à votre garantie bancaire. Enfin, il est nécessaire de créer une société de gestion qui sera responsable de l’administration des actifs et des investissements de la SCPI.
Créer une notice légale
La création de votre SCPI nécessite la rédaction d’une notice légale contenant des informations spécifiques sur votre société. Vous devez indiquer la date de signature des statuts par la SCPI, le montant du capital social, la forme sociale de la SCPI, ainsi que les noms et prénoms des dirigeants. L’adresse du siège social doit également être mentionnée. Le coût de publication de la notice légale varie généralement entre 110 et 130 euros, en fonction de votre lieu de résidence et du média de publication choisi. Une fois votre annonce publiée, une attestation vous sera délivrée, vous permettant de passer à l’étape suivante.
Remise du dossier de candidature au greffe
Après avoir préparé votre annonce, vous devez déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce de la ville où votre société est implantée. Le coût de la publication varie entre 70 et 75 euros. Les documents à inclure dans votre dossier sont généralement les suivants :
- Copie signée et datée des statuts
- Attestation de nomination du ou des administrateurs de la SCPI
- Copie des cartes d’identité des différents membres et de l’administrateur
- Déclaration datée et signée de non-condamnation et d’affiliation de l’administrateur
- Justificatif de titre de propriété
- Attestation de publication de la notice légale dans un journal
Une fois l’ensemble des documents soumis, le greffe traitera votre dossier et votre SCPI sera officiellement créée.